CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS IMPORTÉS OU À
IMPORTER
La
rédaction d'un rapport d'expertise sur le classement
tarifaire d'une marchandise fait
l'objet :
- d'une
description précise de cette marchandise
(nature, caractéristiques techniques,
fonctionnement, etc.)
à partir des renseignements fournis par
l'entreprise concernée, complétés par des résultats
de recherches dans les bases de données de
brevets, d'articles scientifiques et de
thèses universitaires.
|
- d'une
interprétation du système harmonisé
de désignation et de classement des
marchandises à la suite d'une étude des
textes s"appliquant à cette marchandise, à
savoir : les règles générales
d'interprétation ; les notes de
sections et de chapitres ; les termes de
positions et de sous-positions ; et
les notes explicatives.
|
- d'une
étude des publications de l'Union
Européenne éventuellement applicables
à cette marchandise : les notes
explicatives de l'UE ; la base de
données des renseignements tarifaires
contraignants (RTC) ; la base de données
du tarif intégré (TARIC) : les
règlements d'exécution pour
l'interprétation de la nomenclature
combinée : la jurisprudence de l'UE.
|
|